Conditions générales de vente

Le site www.domeomini.fr (ci-après dénommé le « Doméo Mini ») est édité par la société DOMÉO (ci-après dénommée Doméo Mini), société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 922560172, dont le siège social est situé 15 RTE DE BAR-LE-DUC 55800 LAIMONT et représentée par Mme Dorine DUFOUR en sa qualité de Présidente.

L’hébergement du site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

Les conditions générales de vente ont pour but de déterminer les modalités de la vente conclue entre Doméo Mini le dit “vendeur” et le client, ainsi que d’informer le dit “client” de l’ensemble de ses droits.

Le Site propose à la vente des vêtements et accessoires pour femme et enfant (ci-après les « Produits ») fabriqués et personnalisés en France.

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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive. Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.

Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE

3.1 Accès au site
Doméo Mini s’engage à fournir un accès continu au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, veuillez noter que l’accès au Site peut être interrompu à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.

Doméo Mini se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter du contenu sur le Site sans préavis. Le Client s’engage à ne pas perturber l’accès ou le fonctionnement du Site, et il est important de rappeler que toute tentative d’accès frauduleux ou de manipulation du système informatique constitue un délit passible de sanctions pénales.

En aucun cas, Doméo Mini ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle que soit sa nature, résultant de l’indisponibilité du Site. Doméo Mini ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le fonctionnement du site sera exempt de pannes ou d’interruptions. Dans ce contexte, Doméo Mini se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. De plus, Doméo Mini ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

3.2 Commande
Le Site propose des produits à la vente, une offre qui peut être modifiée à tout moment par Doméo Mini. Les produits et les prix affichés sont valables dans la mesure où ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des approvisionnements en cours.

Le Client qui souhaite passer commande clique sur :
1/ Le modèle de son choix
2/ Choix de la personnalisation ou non
3/ Choix des éléments de la personnalisation (couleurs de la broderie et texte)
4/ Mise au panier ou retour à l’étape de création dans le cas où le client souhaiterait modifier la personnalisation du produit.

Si le Client n’a pas de compte client, il doit en créer un lors de la validation de la commande. Pour les clients déjà titulaires d’un compte, ils doivent saisir leurs identifiants pour continuer leur commande. Une fois ces étapes franchies, le Client est dirigé vers le récapitulatif de son panier.

Ensuite, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réservation, telles que son nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone et e-mail. À cette étape, une page détaillant l’offre contractuelle est affichée, comprenant un résumé de la commande, les coordonnées personnelles du Client, les modalités de paiement, ainsi que les détails sur les frais de livraison et le total à payer.

Le Client est encouragé à vérifier attentivement les informations avant de valider sa commande. Il peut vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total, et corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer son acceptation. Après avoir confirmé le contenu de son panier et accepté les Conditions générales de Vente, le Client choisit son mode de paiement et valide sa commande. Cette confirmation, ainsi que les données enregistrées par Doméo Mini, constitueront la preuve de la transaction.

En ce qui concerne la suspension ou le refus de commande, Doméo Mini se réserve le droit de fermer ou suspendre un compte client, ou de suspendre et/ou refuser une commande pour des motifs légitimes, tels que des informations inexactes, une commande frauduleuse, un incident de paiement ou une utilisation non autorisée de moyens de paiement tiers. De plus, Doméo Mini peut suspendre et/ou refuser une commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, quel que soit le mode de commande ou de paiement.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

3.3 Programme de fidélité
Doméo Mini propose un programme de fidélité qui offre des points de fidélité pour récompenser la fidélité de ses clients, valables pendant un an à compter de leur génération.

ARTICLE 4 – LES PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les prix
Il est rappelé que les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

4.2 Modalité de paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font via la plateforme sécurisée Stripe qui utilise le protocole SSL et une certification PCI DSS de niveau 1. Stripe est conforme à la directive européenne DSP 2 et à l’authentification forte du client.

Le client garantit à Doméo Mini qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données correspondantes, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Si le paiement du client devait être refusé ou était impossible, la commande serait annulée. La facture est établie lors de l’expédition de la commande.

En tout état de cause, Doméo Mini se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

– Litige existant avec le client/l’utilisateur
– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’utilisateur
– Refus d’autorisation de paiement pat carte bancaire des organismes bancaires
– Abus ou fraude

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS PRODUITS

Doméo Mini apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Lorsque la provenance n’est pas indiqué sur la fiche produits des vêtements et accessoires, il s’agit de pièces fabriquées en Chine. Les produits venants d’Italie ou de France sont identifiables dans la fiche produit.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le client doit sélectionner le mode de livraison et doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès/informations à l’adresse de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les colis sont expédiés en fonction du délais de confection des produits qui est de 30 jours. Une fois le produit prêt, il est expédié sous 2 à 3 jours (hors samedi et dimanche ou jours fériés)

La livraison de la commande peut parfois aller au-delà des délais communiqués en raison d’évènements imprévus.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE RETOUR DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 9 – RÉTRACTION

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du colis par le client. Toutefois, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client et ce conformément à l’article L221-28 du Code de consommation qui dispose notamment que le droit de rétractation n’est pas applicable pour :

– Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Au delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés.

Le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception du colis, le cachet de la poste faisant foi. Tous colis dont la date de livraison montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés.

Les frais de retours sont à la charge du client, c’est à dire que nous n’envoyons pas de bon prépayé.

ARTICLE 10 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez.

Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires. Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires.

Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable. Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Doméo Mini, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque. Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures.

Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

ARTICLE 16 – GARANTIS

Doméo Mini assure la présentation des caractéristiques essentielles des produits sur chaque fiche produit disponible sur le site. Il est de la responsabilité du client de consulter attentivement ces informations avant de procéder à une commande sur le site.

Concernant la garantie légale de conformité, le vendeur est soumis aux dispositions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L.217-4, le vendeur s’engage à fournir un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette responsabilité s’étend également aux défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, si celles-ci ont été mises à sa charge par le contrat ou réalisées sous sa responsabilité.

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, un bien est considéré comme conforme au contrat dans les cas suivants :

1) Il convient à l’usage habituel d’un bien comparable et, si nécessaire :
– s’il correspond à la description fournie par le vendeur et possède les caractéristiques présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il possède les qualités que l’acheteur est en droit d’attendre.

2) Il répond aux caractéristiques convenues par les parties ou est adapté à un usage spécial recherché par l’acheteur, si celui-ci a informé le vendeur de ses besoins spécifiques et que ce dernier les a acceptés.

L’article L.217-7 du code de la consommation stipule que les défauts de conformité constatés dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés présents au moment de la livraison, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut contester cette présomption si elle ne correspond pas à la nature du bien ou au défaut de conformité allégué.

Selon l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 sur les informations à inclure dans les conditions générales de vente concernant la garantie légale, il est précisé que le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la livraison du bien pour faire valoir ses droits. Il a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Pendant les six premiers mois suivant la livraison, le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Cet encadré rappelle également que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée. Il souligne en outre que le consommateur peut choisir d’exercer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut opter pour l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente selon les dispositions de l’article 1644 du code civil.

Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’action découlant d’un défaut de conformité doit être engagée dans les deux ans suivant la livraison du bien.

En cas de défaut de conformité, le client a le droit de demander soit le remplacement du produit par un article identique, sous réserve de disponibilité en stock, soit sa réparation, selon son choix.

Si ni le remplacement ni la réparation ne sont possibles, le vendeur s’engage à rembourser le prix du produit au client dans les trente jours suivant la réception du produit retourné dans son état d’origine, après que le client l’ait renvoyé.

La garantie contre les vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est assujetti à la garantie légale contre les vices cachés.

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648, alinéa 1, stipule : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de recours à la garantie contre les vices cachés, le client peut demander un remboursement du prix du produit après l’avoir renvoyé dans son état d’origine, ou un remboursement partiel s’il souhaite le conserver.

ARTICLE 17 –  LITIGE ET MÉDIATION

17.1 – Litiges
Doméo Mini pourra se prévaloir de tout acte, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Doméo Mini ou par ses prestataires techniques, notamment dans des bases de données.

Les enregistrements conservés par le système informatique de Doméo Mini ou de ses prestataires techniques sont reconnus comme preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et sont considérés comme authentiques en cas de litige.

17.2 – Médiation
Le client est informé par Doméo Mini de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En vertu de l’Article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.